PIT READY · PRÉPARATION JURIDIQUE
Ventes et abonnements — non ouverts
Aucune vente ouverte
Ce document est une liste de préparation ; il ne constitue pas des conditions générales de vente définitives. Aucun prix, paiement ou abonnement n’est activé par ces pages.
Offre et périmètre
Les futures CGV devront distinguer les fonctions gratuites, les fonctions Pro, la durée de fourniture, les prérequis, les mises à jour et l’assistance. Les engagements de gratuité déjà décidés pour PIT READY devront rester cohérents avec l’offre effectivement affichée.
Commande et abonnement
Avant la vente : confirmer l’identité du vendeur, les prix et taxes, le prestataire de paiement, la confirmation sur support durable, la durée et la reconduction, les modalités de résiliation et le devenir des droits payants après suppression d’un compte.
Rétractation, garanties et médiation
La rétractation doit être adaptée à la nature réelle de l’offre et à son exécution ; un téléchargement ne suffit pas à justifier une clause générale de non-remboursement. Les garanties légales, les réclamations et le médiateur compétent devront être précisés avant commercialisation.
Validation avant paiement
Les CGV devront être adaptées au statut effectivement choisi par l’éditeur et aux pays concernés, puis intégrées au parcours de commande avec une preuve de la version acceptée. Aucune adhésion à un médiateur ni exonération de responsabilité n’est présumée acquise.

